Quand la plus haute instance judiciaire du pays a statué que les tarifs douaniers du président Donald Trump imposés en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale franchissaient une ligne constitutionnelle, ça a déclenché un sacré bordel financier. Entre 130 et 200 milliards de dollars américains se retrouvent dans les limbes — de l’argent extorqué aux importateurs sous une loi que les juges ont jugée mal appliquée. La décision du 20 février n’est pas venue avec un mode d’emploi. Elle a laissé l’Agence des services frontaliers des États-Unis, les importateurs et une constellation d’avocats tenter de comprendre qui sera remboursé, comment et quand.
J’ai couvert des revirements politiques dans une demi-douzaine de pays. Celui-ci, c’est différent. Les sommes sont astronomiques, les mécanismes juridiques byzantins, et les enjeux existentiels pour des manufacturiers de taille moyenne qui fonctionnent déjà avec des marges serrées. Ce qui m’a le plus surpris, c’est pas la décision de la cour — les spécialistes en droit télégraphiaient leurs doutes depuis des mois — mais à quel point le système était mal préparé à défaire ce qu’il avait appliqué si agressivement.
Mark Baran, directeur général du bureau fiscal national de CBIZ Inc., l’a dit sans détour lors d’une entrevue récente. « Tout le monde veut son maudit remboursement, mais personne sait encore comment faire », a-t-il dit. « Il y a encore beaucoup d’incertitude. » Cette incertitude pousse les entreprises vers les tribunaux, même quand un recours juridique n’est peut-être pas nécessaire. Ça expose aussi les failles dans le fonctionnement réel de l’application douanière — et qui paie la facture quand les règles changent du jour au lendemain.
L’Agence des services frontaliers des États-Unis est en train de bâtir une solution numérique de contournement appelée Consolidated Administration and Processing of Entries, ou CAPE, intégrée à son Environnement commercial automatisé. Selon Reuters, un représentant de l’ASF a déclaré à la Cour du commerce international des États-Unis le 31 mars que le système était à peu près terminé entre 60 et 85 pour cent. L’agence espérait initialement lancer le tout fin avril. Même une fois fonctionnel, le traitement de chaque demande de remboursement pourrait prendre environ 45 jours. Pour les compagnies qui ont payé des droits en février ou avril 2025, c’est des mois de capital gelé dans des comptes fédéraux.
La machinerie de remboursement repose sur un processus appelé liquidation. La plupart des gens en dehors du droit commercial n’en ont jamais entendu parler. Voici comment ça marche : quand des marchandises traversent la frontière, les importateurs paient des droits estimés d’avance. Les douanes calculent ensuite le montant final dû par liquidation, typiquement environ 314 jours après l’entrée. Si t’as trop payé, t’es supposé récupérer ton argent. Si t’as pas payé assez, tu reçois une facture. Une fois la liquidation faite, les importateurs ont 180 jours pour déposer une contestation. Manque cette fenêtre, pis l’évaluation devient finale.
Le juge Richard Eaton de la Cour du commerce international a émis une ordonnance le 27 mars ordonnant à l’ASF de liquider ou reliquider toutes les entrées soumises aux tarifs IEEPA maintenant illégaux. Cette directive pourrait contourner entièrement le système de contestation, épargnant aux importateurs le dépôt de contestations individuelles. Mais le mot « pourrait » en dit long. Plusieurs compagnies n’attendent pas pour savoir. Elles poursuivent.
Detroit Axle, un détaillant de pièces automobiles de rechange basé à Ferndale, a déposé une poursuite en mai affirmant que les tarifs menaçaient de le mettre en faillite. Costco Wholesale et Goodyear Tire & Rubber Co. ont suivi. Des milliers d’autres se sont joints depuis la décision de la Cour suprême. Chris Duncan, conseiller en tarifs et douanes chez Squire Patton Boggs, croit que plusieurs poursuites sont défensives. « Certaines compagnies l’ont peut-être fait de manière proactive à cause de situations de liquidation ou pour mettre de la pression sur le gouvernement », a-t-il dit. D’autres voient le litige comme une assurance contre l’échec bureaucratique.
Le cabinet de Duncan n’a déposé aucune poursuite encore. Il conseille à ses clients de suivre les dates de liquidation et de déposer des contestations plutôt. « Si vous déposez des contestations, vous êtes absolument protégés et vous pourrez récupérer cet argent éventuellement », a-t-il dit. Les ordonnances du juge Eaton, note-t-il, ont été explicites : les contestations sont le chemin le plus clair vers les remboursements. Mais tout le monde n’est pas convaincu. John Paul Lucci, associé responsable à Cleveland pour Hahn Loeser & Parks, a dit que certains de ses clients sont passés du mode attente au litige complet dans les derniers jours. « Les clients qui choisissent la voie du litige le font pour combattre l’incertitude et se positionner en première ligne », a-t-il expliqué.
Le processus de remboursement, c’est pas juste une question de stratégie juridique. Il y a des étapes techniques que les compagnies doivent franchir maintenant. Depuis le 6 février, l’ASF utilise exclusivement le système de chambre de compensation automatisée pour les remboursements. Ça veut dire que les entreprises doivent avoir un compte actif sur le portail ACE avec autorisation ACH. Baran a appelé ça le strict minimum. « Tout le monde devrait faire ça », a-t-il dit. Pour les importateurs qui jonglent avec plusieurs entrées à travers différentes vagues tarifaires, suivre les dates de liquidation et organiser la documentation, c’est du travail urgent. Manque une échéance, pis tes recours juridiques se rétrécissent vite.
Mais les importateurs officiels — les entités qui ont physiquement fait traverser les marchandises — sont juste une partie de l’équation. Les détaillants, distributeurs et manufacturiers qui ont absorbé les coûts tarifaires par des prix fournisseurs plus élevés occupent une zone grise juridique. Certains ont poursuivi leurs fournisseurs. D’autres attendent de voir si le libellé contractuel sur le transfert des coûts leur donne du levier. Duncan est sceptique. « Je doute du mérite ou de la capacité que ces acheteurs finaux ont de récupérer quoi que ce soit — à moins que ça ait été spécifiquement négocié dans une entente d’achat », a-t-il dit. Les non-importateurs n’ont pas qualité pour exiger des remboursements du gouvernement. Leur seul recours, c’est le litige privé, et ça dépend entièrement de clauses contractuelles que la plupart des compagnies n’ont pas pensé inclure.
Le monde des fusions et acquisitions s’adapte plus vite que la plupart. Lucci a dit que les manufacturiers du nord-est de l’Ohio insèrent des dispositions de remboursement tarifaire dans les ententes d’achat. Qui récupère le remboursement si une compagnie se vend entre la décision de la Cour suprême et le paiement réel? Qui s’occupe du fardeau administratif de déposer des contestations ou de suivre la conformité ACE? « C’est pas tous les jours qu’une décision de la Cour suprême des États-Unis a un tel impact sur les fusions et acquisitions », a noté Lucci, « mais les acheteurs et les vendeurs sont concentrés au max sur cette question. »
Il y a une question plus large qui se cache sous les tableurs et les mémoires juridiques : qu’est-ce qui arrive quand un gouvernement perçoit des milliards sous une loi jugée inconstitutionnelle par la suite? La Cour suprême n’a pas ordonné de restitution immédiate. Elle n’a pas établi de processus de réclamation. Elle a statué sur la légalité des tarifs et a laissé le ménage à des agences qui n’ont jamais été conçues pour des remboursements de masse à cette échelle. Le résultat, c’est un rapiéçage de litiges, de directives administratives et de devinettes éclairées.
J’ai parlé avec une gestionnaire en logistique chez un distributeur d’électronique de taille moyenne qui a demandé de ne pas être nommée. Sa compagnie a payé environ 8 millions de dollars en tarifs IEEPA sur une période de neuf mois. Elle suit les dates de liquidation dans un fichier Excel codé par couleur, coordonne avec leur courtier en douanes et répond aux questions du directeur financier sur s’ils devraient poursuivre. « On n’a pas le budget pour aller en cour si on n’est pas obligés », a-t-elle dit. « Mais on peut pas se permettre non plus d’être les seuls qui se sont pas protégés. »
Cette tension — entre la prudence raisonnable et les dépenses inutiles — se joue dans des salles de conseil partout au pays. Le gouvernement dit qu’il travaille sur une solution. Les juges émettent des ordonnances pour aplanir le chemin. Mais la confiance se fait rare. Les compagnies qui se sont conformées à des tarifs qu’elles croyaient légaux naviguent maintenant un processus de remboursement qui n’existait pas il y a deux mois.
L’administration Trump a laissé entendre qu’elle pourrait remplacer les tarifs IEEPA illégaux par des prélèvements imposés sous une autorité juridique différente. Ça rouvrirait tout le débat sur la politique commerciale, rendant potentiellement caduque une partie du combat pour les remboursements. Mais ça n’efface pas les milliards déjà payés. Les conseils de Baran à ses clients incluent des stratégies d’atténuation pour l’exposition tarifaire future, une reconnaissance tacite que ce sera pas la dernière fois que les entreprises se retrouvent coincées entre l’ambition politique et les limites juridiques.
Ce qui me frappe le plus dans cette situation, c’est comment ça expose le coût réel de l’expérimentation politique. Les tarifs, c’est pas abstrait. C’est du cash qui sort, des décisions de chaîne d’approvisionnement prises sous pression, des contrats signés avec des hypothèses qui s’avèrent fausses. Quand la Cour suprême dit qu’un tarif était illégal, ça recule pas l’horloge. Ça annule pas les hausses de prix, les contrats perdus ou les compagnies qui ont fermé avant que la décision tombe.
Pour l’instant, les importateurs ont trois options : attendre que le système CAPE soit en ligne et espérer qu’il fonctionne comme promis, déposer des contestations pour protéger leurs réclamations, ou poursuivre le gouvernement pour se réserver une place dans la file. Chaque chemin a des coûts. Chacun comporte des risques. Et aucun d’eux vient avec des garanties. La seule certitude, c’est que 166 milliards de dollars — selon l’estimation de l’ASF elle-même — doivent retourner aux entreprises qui les ont payés. Comment ça va se passer et combien de temps ça va prendre, ça va tester si le système peut corriger ses propres erreurs aussi efficacement qu’il les a appliquées.
